À propos de nous:

Nom de l'entreprise et adresse:
DataSE GbR
Ines Voigt und Steffen Endler
Bergstraße 49a
09405 Zschopau

Allemagne

Email:
mail@language-learning.info

Numéro de téléphone:
+49-3725-784190

Numéro de TVA (Ust-Id):
DE286805441

Entreprise: Data SE GbR – Steffen Endler und Ines Voigt

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Politique de confidentialité

Nous nous réjouissons de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données revêt une importance particulière pour la direction d'Ines Voigt - DataSE GbR. L'utilisation des pages internet d'Ines Voigt - DataSE GbR est en principe possible sans indication de données à caractère personnel. Toutefois, si une personne concernée souhaite recourir à des services particuliers de notre entreprise via notre site internet, un traitement de données à caractère personnel pourrait s'avérer nécessaire. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire et qu'il n'existe aucune base légale pour un tel traitement, nous obtenons en principe le consentement de la personne concernée.

Le traitement de données à caractère personnel, telles que le nom, l'adresse, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, est toujours conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions nationales en matière de protection des données applicables à Ines Voigt - DataSE GbR. Au moyen de cette déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le public de la nature, de l'étendue et de la finalité des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées sont informées, au moyen de cette déclaration, des droits qui leur sont accordés.

En tant que responsable du traitement, Ines Voigt - DataSE GbR a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer une protection aussi complète que possible des données à caractère personnel traitées via ce site internet. Néanmoins, les transmissions de données basées sur internet peuvent en principe présenter des failles de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut être garantie. C'est pourquoi chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données à caractère personnel par d'autres voies, par exemple par téléphone.

1. Définitions

La déclaration de protection des données d'Ines Voigt - DataSE GbR repose sur les termes utilisés par le législateur européen lors de l'adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être lisible et compréhensible pour le grand public ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour garantir cela, nous souhaitons d'abord expliquer la terminologie utilisée.

Dans cette déclaration de protection des données, nous utilisons, entre autres, les termes suivants:

• a) Données à caractère personnel

  Les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable («personne concernée»). Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

• b) Personne concernée

  La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

• c) Traitement

  Le traitement désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

• d) Limitation du traitement

  La limitation du traitement est le marquage de données à caractère personnel conservées, dans le but de limiter leur traitement futur.

• e) Profilage

  Le profilage désigne toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

• f) Pseudonymisation

  La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne soient pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

• g) Responsable du traitement

  Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné par ce droit.

• h) Sous-traitant

  Le sous-traitant est une personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

• i) Destinataire

  Le destinataire est une personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Cependant, les autorités publiques susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par ces autorités publiques est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

• j) Tiers

  Le tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

• k) Consentement

  Le consentement de la personne concernée désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

2. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), des autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l'Union européenne et des autres dispositions relatives à la protection des données est:

Ines Voigt - DataSE GbR

Bergstraße 49a

09405 Zschopau

Allemagne

Téléphone: +49 (0)3725 784190

Email: mail@language-learning.info

Site internet: test.language-learning.info

3. Cookies

Les pages internet d'Ines Voigt - DataSE GbR utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte stockés sur un système informatique via un navigateur internet.

De nombreux sites et serveurs internet utilisent des cookies. Beaucoup de cookies contiennent un identifiant de cookie. Il s'agit d'une chaîne de caractères unique permettant d'associer des pages et des serveurs internet au navigateur spécifique dans lequel le cookie a été enregistré. Cela permet aux sites et serveurs internet visités de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée d'autres navigateurs internet contenant d'autres cookies. Un navigateur internet spécifique peut ainsi être reconnu et identifié grâce à l'identifiant unique du cookie.

Grâce à l'utilisation de cookies, Ines Voigt - DataSE GbR peut proposer aux utilisateurs de ce site internet des services plus conviviaux, qui ne seraient pas possibles sans le dépôt de cookies.

Au moyen d'un cookie, les informations et offres de notre site internet peuvent être optimisées en tenant compte de l'utilisateur. Les cookies nous permettent, comme indiqué précédemment, de reconnaître les utilisateurs de notre site internet. Cette reconnaissance a pour but de faciliter l'utilisation de notre site internet par les utilisateurs. L'utilisateur du site internet qui recourt aux cookies n'a par exemple pas besoin de saisir ses données d'accès à chaque visite du site internet, car cela est pris en charge par le site internet, le cookie étant ainsi enregistré sur le système informatique de l'utilisateur. Un autre exemple est le cookie d'un panier d'achat dans une boutique en ligne. La boutique en ligne se souvient, via un cookie, des articles qu'un client a placés dans son panier d'achat virtuel.

La personne concernée peut à tout moment empêcher le dépôt de cookies par notre site internet au moyen d'un réglage correspondant du navigateur internet utilisé, et ainsi s'opposer durablement au dépôt de cookies. En outre, les cookies déjà déposés peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur internet ou d'autres logiciels. Cela est possible dans tous les navigateurs internet courants. Si la personne concernée désactive le dépôt de cookies dans le navigateur internet utilisé, il se peut que toutes les fonctions de notre site internet ne soient pas entièrement utilisables.

4. Collecte de données et d'informations générales

Le site internet d'Ines Voigt - DataSE GbR collecte une série de données et d'informations générales à chaque appel du site internet par une personne concernée ou un système automatisé. Ces données et informations générales sont enregistrées dans les fichiers journaux du serveur. Peuvent être collectés (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d'exploitation utilisé par le système d'accès, (3) le site internet à partir duquel un système d'accès accède à notre site internet (dit référent), (4) les sous-pages, (5) la date et l'heure de l'accès au site internet, (6) une adresse de protocole internet (adresse IP), (7) le fournisseur d'accès internet du système d'accès, et (8) toute autre donnée ou information similaire susceptible d'être utilisée en cas d'attaque contre nos systèmes informatiques.

Lors de l'utilisation de ces données et informations générales, Ines Voigt - DataSE GbR ne tire aucune conclusion concernant la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) fournir correctement le contenu de notre site internet, (2) optimiser le contenu de notre site internet ainsi que sa publicité, (3) assurer la viabilité à long terme de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site internet, et (4) fournir aux autorités répressives les informations nécessaires aux poursuites pénales en cas de cyberattaque. C'est pourquoi Ines Voigt - DataSE GbR analyse statistiquement les données et informations collectées de manière anonyme, dans le but d'accroître la protection et la sécurité des données de notre entreprise, et d'assurer un niveau de protection optimal pour les données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données à caractère personnel fournies par une personne concernée.

5. Inscription à notre newsletter

Sur le site internet d'Ines Voigt - DataSE GbR, les utilisateurs ont la possibilité de s'abonner à la newsletter de notre entreprise. Le masque de saisie utilisé à cet effet détermine les données à caractère personnel transmises, ainsi que le moment où la newsletter est commandée auprès du responsable du traitement.

Ines Voigt - DataSE GbR informe régulièrement ses clients et partenaires commerciaux des offres de l'entreprise au moyen d'une newsletter. La newsletter de l'entreprise ne peut être reçue par la personne concernée que si (1) celle-ci dispose d'une adresse e-mail valide et (2) s'inscrit pour recevoir la newsletter. Pour des raisons juridiques, un e-mail de confirmation est envoyé selon la procédure du double opt-in à l'adresse e-mail enregistrée pour la première fois par une personne concernée en vue de l'envoi de la newsletter. Cet e-mail de confirmation permet de vérifier si le titulaire de l'adresse e-mail, en tant que personne concernée, est autorisé à recevoir la newsletter.

Lors de l'inscription à la newsletter, nous enregistrons également l'adresse IP du système informatique attribuée par le fournisseur d'accès internet (FAI) et utilisée par la personne concernée au moment de l'inscription, ainsi que la date et l'heure de celle-ci. La collecte de ces données est nécessaire pour pouvoir comprendre, le cas échéant ultérieurement, une utilisation abusive de l'adresse e-mail d'une personne concernée, et sert donc la protection juridique du responsable du traitement.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d'une inscription à la newsletter ne seront utilisées que pour l'envoi de notre newsletter. En outre, les abonnés à la newsletter peuvent être informés par e-mail, dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement du service de newsletter ou à l'inscription concernée, comme cela pourrait être le cas en cas de modification de l'offre de newsletter ou de changement des conditions techniques. Aucune donnée à caractère personnel collectée dans le cadre du service de newsletter ne sera transmise à des tiers. L'abonnement à notre newsletter peut être résilié par la personne concernée à tout moment. Le consentement au stockage des données à caractère personnel, que la personne concernée a donné pour l'envoi de la newsletter, peut être révoqué à tout moment. Un lien correspondant se trouve à cet effet dans chaque newsletter. Il est également possible de se désinscrire de la newsletter à tout moment directement sur le site internet du responsable du traitement, ou de le lui communiquer d'une autre manière.

6. Suivi de la newsletter (tracking)

La newsletter d'Ines Voigt - DataSE GbR contient des pixels de suivi. Un pixel de suivi est un graphique miniature intégré dans les e-mails envoyés au format HTML, permettant l'enregistrement et l'analyse de fichiers journaux. Cela permet une analyse statistique du succès ou de l'échec des campagnes de marketing en ligne. Grâce au pixel de suivi intégré, Ines Voigt - DataSE GbR peut voir si et quand un e-mail a été ouvert par une personne concernée, et quels liens contenus dans l'e-mail ont été consultés.

Les données à caractère personnel ainsi collectées via les pixels de suivi contenus dans les newsletters sont conservées et analysées par le responsable du traitement afin d'optimiser l'envoi de la newsletter et d'adapter encore mieux le contenu des futures newsletters aux intérêts de la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne seront pas transmises à des tiers. Les personnes concernées ont à tout moment le droit de révoquer la déclaration de consentement distincte correspondante, délivrée selon la procédure du double opt-in. Après une révocation, ces données à caractère personnel seront supprimées par le responsable du traitement. Ines Voigt - DataSE GbR considère automatiquement une désinscription de la newsletter comme une révocation.

7. Effacement et verrouillage systématiques des données à caractère personnel

Le responsable du traitement ne traite et ne conserve les données à caractère personnel de la personne concernée que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité de la conservation, ou dans la mesure prévue par le législateur européen ou d'autres législateurs dans des lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.

Si la finalité de la conservation n'est plus applicable, ou si une durée de conservation prescrite par le législateur européen ou un autre législateur compétent expire, les données à caractère personnel sont systématiquement verrouillées ou supprimées conformément aux exigences légales.

8. Droits de la personne concernée

• a) Droit de confirmation

  Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment s'adresser à notre délégué à la protection des données ou à un autre employé du responsable du traitement.

• b) Droit d'accès

  Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement, à tout moment et gratuitement, des informations sur les données à caractère personnel la concernant qui sont conservées, ainsi qu'une copie de ces informations. En outre, les directives et règlements européens accordent à la personne concernée l'accès aux informations suivantes:

  • les finalités du traitement;
  • les catégories de données à caractère personnel concernées;
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation envisagée des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
  • l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement;
  • l'existence du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;
  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
  • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

  En outre, la personne concernée a le droit d'être informée du fait que des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cas, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées relatives à ce transfert.

  Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d'accès, elle peut à tout moment s'adresser à notre délégué à la protection des données ou à un autre employé du responsable du traitement.

• c) Droit de rectification

  Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

  Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment s'adresser à notre délégué à la protection des données ou à un autre employé du responsable du traitement.

• d) Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

  Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel la concernant, et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données dans les meilleurs délais lorsque l'un des motifs suivants s'applique, pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire:

  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
  • La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément au point a) de l'article 6, paragraphe 1, ou au point a) de l'article 9, paragraphe 2, du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
  • La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.
  • Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
  • Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  • Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.

  Si l'un des motifs susmentionnés s'applique et qu'une personne concernée souhaite obtenir l'effacement de données à caractère personnel conservées par Ines Voigt - DataSE GbR, elle peut à tout moment s'adresser à notre délégué à la protection des données ou à un autre employé du responsable du traitement. Le délégué à la protection des données d'Ines Voigt - DataSE GbR ou un autre employé veillera à ce que la demande d'effacement soit satisfaite dans les meilleurs délais.

  Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu, en vertu de l'article 17, paragraphe 1, de les effacer, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement de ces données que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers ces données, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, dans la mesure où le traitement n'est pas requis. Le délégué à la protection des données d'Ines Voigt - DataSE GbR ou un autre employé prendra les mesures nécessaires dans chaque cas particulier.

• e) Droit à la limitation du traitement

  Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'une des hypothèses suivantes s'applique:

  • L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de ces données.
  • Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation.
  • Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
  • La personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

  Si l'une des conditions susmentionnées est remplie et qu'une personne concernée souhaite demander la limitation du traitement de données à caractère personnel conservées par Ines Voigt - DataSE GbR, elle peut à tout moment s'adresser à notre délégué à la protection des données ou à un autre employé du responsable du traitement. Le délégué à la protection des données d'Ines Voigt - DataSE GbR ou un autre employé mettra en œuvre la limitation du traitement.

• f) Droit à la portabilité des données

  Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant, qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement conformément au point a) de l'article 6, paragraphe 1, ou au point a) de l'article 9, paragraphe 2, du RGPD, ou sur un contrat conformément au point b) de l'article 6, paragraphe 1, du RGPD, et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

  En outre, dans l'exercice de son droit à la portabilité des données en vertu de l'article 20, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et lorsque cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

  Pour faire valoir le droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment s'adresser au délégué à la protection des données désigné par Ines Voigt - DataSE GbR ou à un autre employé.

• g) Droit d'opposition

  Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel la concernant fondé sur le point e) ou f) de l'article 6, paragraphe 1, du RGPD. Cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.

  Ines Voigt - DataSE GbR ne traitera plus les données à caractère personnel en cas d'opposition, à moins que nous ne puissions démontrer des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

  Si Ines Voigt - DataSE GbR traite des données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection. Cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si la personne concernée s'oppose auprès d'Ines Voigt - DataSE GbR au traitement à des fins de prospection, Ines Voigt - DataSE GbR ne traitera plus les données à caractère personnel à ces fins.

  En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant par Ines Voigt - DataSE GbR à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques en vertu de l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

  Pour exercer le droit d'opposition, la personne concernée peut s'adresser directement au délégué à la protection des données d'Ines Voigt - DataSE GbR ou à un autre employé. En outre, la personne concernée est libre, dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information et nonobstant la directive 2002/58/CE, d'exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

• h) Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage

  Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, à moins que cette décision (1) ne soit nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) ne soit autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) ne soit fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

  Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, Ines Voigt - DataSE GbR met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, à tout le moins le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

  Si la personne concernée souhaite exercer les droits relatifs à la prise de décision individuelle automatisée, elle peut à tout moment s'adresser directement à notre délégué à la protection des données d'Ines Voigt - DataSE GbR ou à un autre employé du responsable du traitement.

• i) Droit de retirer le consentement en matière de protection des données

  Chaque personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données à caractère personnel.

  Si la personne concernée souhaite exercer ce droit de retrait du consentement, elle peut à tout moment s'adresser directement à notre délégué à la protection des données d'Ines Voigt - DataSE GbR ou à un autre employé du responsable du traitement.

9. Dispositions relatives à la protection des données concernant l'intégration et l'utilisation de YouTube

Sur ce site internet, le responsable du traitement a intégré des composants de YouTube. YouTube est un portail vidéo internet permettant aux éditeurs de vidéos de mettre gratuitement en ligne des extraits vidéo et à d'autres utilisateurs de les visionner, de les commenter et de les évaluer, également gratuitement. YouTube permet de publier toutes sortes de vidéos, offrant ainsi l'accès à des films entiers et à des émissions de télévision, ainsi qu'à des clips musicaux, des bandes-annonces et des vidéos réalisées par les utilisateurs, via ce portail internet.

La société exploitant YouTube est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, ÉTATS-UNIS. YouTube, LLC est une filiale de Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, ÉTATS-UNIS.

À chaque appel de l'une des pages individuelles de ce site internet, exploité par le responsable du traitement et sur laquelle un composant YouTube (vidéo YouTube) a été intégré, le navigateur internet du système informatique de la personne concernée est automatiquement invité à télécharger un affichage du composant YouTube correspondant. Des informations complémentaires sur YouTube sont disponibles à l'adresse https://www.youtube.com/yt/about/en/. Au cours de cette procédure technique, YouTube et Google prennent connaissance de la sous-page spécifique de notre site internet qui a été visitée par la personne concernée.

Si la personne concernée est connectée à YouTube, YouTube reconnaît, à chaque appel d'une sous-page contenant une vidéo YouTube, quelle sous-page spécifique de notre site internet a été visitée par la personne concernée. Ces informations sont collectées par YouTube et Google et associées au compte YouTube respectif de la personne concernée.

YouTube et Google reçoivent, par le biais du composant YouTube, l'information que la personne concernée a visité notre site internet si, au moment de l'appel de notre site, elle est connectée à YouTube; ceci se produit indépendamment du fait que la personne clique ou non sur une vidéo YouTube. Si une telle transmission de ces informations à YouTube et Google n'est pas souhaitée par la personne concernée, elle peut l'empêcher en se déconnectant de son propre compte YouTube avant d'appeler notre site internet.

Les dispositions de YouTube en matière de protection des données, disponibles à l'adresse https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/, fournissent des informations sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données à caractère personnel par YouTube et Google.

10. Base légale du traitement

L'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD sert de base légale aux opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons un consentement pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas par exemple lorsque des opérations de traitement sont nécessaires à la fourniture de biens ou à la prestation d'un autre service, le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes de renseignements concernant nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale rendant nécessaire le traitement de données à caractère personnel, par exemple pour l'exécution d'obligations fiscales, le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel peut être nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait par exemple le cas si un visiteur se blessait dans nos locaux et que son nom, son âge, les données de son assurance maladie ou d'autres informations vitales devaient être transmis à un médecin, un hôpital ou un autre tiers. Le traitement serait alors fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD. Enfin, des opérations de traitement pourraient être fondées sur l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Cette base légale est utilisée pour les opérations de traitement qui ne relèvent d'aucun des motifs juridiques précités, lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée exigeant une protection des données à caractère personnel. De telles opérations de traitement sont particulièrement autorisées, le législateur européen les ayant expressément mentionnées. Il a considéré qu'un intérêt légitime pourrait être présumé si la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, phrase 2, du RGPD).

11. Intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

Lorsque le traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, notre intérêt légitime est de mener nos activités dans l'intérêt du bien-être de l'ensemble de nos collaborateurs et de nos associés.

12. Durée de conservation des données à caractère personnel

Le critère utilisé pour déterminer la durée de conservation des données à caractère personnel est le délai de conservation légal respectif. Une fois ce délai expiré, les données correspondantes sont systématiquement supprimées, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat ou à la conclusion d'un contrat.

13. Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données à caractère personnel; nécessité pour la conclusion du contrat; obligation pour la personne concernée de fournir les données à caractère personnel; conséquences possibles du défaut de fourniture de telles données

Nous précisons que la fourniture de données à caractère personnel est en partie exigée par la loi (par exemple les réglementations fiscales) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (par exemple des informations relatives au partenaire contractuel). Il peut parfois être nécessaire, pour la conclusion d'un contrat, que la personne concernée nous fournisse des données à caractère personnel qui devront ensuite être traitées par nos soins. La personne concernée est par exemple tenue de nous fournir des données à caractère personnel lorsque notre entreprise conclut un contrat avec elle. Le défaut de fourniture des données à caractère personnel aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Avant que des données à caractère personnel ne soient fournies par la personne concernée, celle-ci doit contacter notre délégué à la protection des données. Notre délégué à la protection des données informe la personne concernée sur le point de savoir si la fourniture des données à caractère personnel est exigée par la loi ou par le contrat, ou si elle est nécessaire à la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de fournir les données à caractère personnel, et quelles seraient les conséquences d'un défaut de fourniture de ces données.

14. Existence d'une prise de décision automatisée

En tant qu'entreprise responsable, nous n'utilisons pas de prise de décision automatisée ni de profilage.

Cette politique de confidentialité a été générée par le générateur de politique de confidentialité de DGD - Your External DPO, développé en coopération avec RC GmbH, qui vend des ordinateurs d'occasion, et le cabinet d'avocats allemand WBS-LAW.

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